France. Un nouveau décret autorise la police à tirer à balles réelles sur les manifestants.

Le décret a été voté ce 1er Juillet, Décret n° 2011-794 du 30 juin 2011 relatif à l’ emploi de la force pour le maintien de l’ ordre public. Il concerne l’ administrations centrales des ministères de l’ intérieur et de la défense, représentants de l’ Etat, militaires et fonctionnaires en charge des missions de maintien de l’ ordre public. Et il a pour objet la modification du régime juridique relatif à la dispersion des attroupements.

Sa mise en place a été prononcé immédiate. Ce décret définit les moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale susceptibles d’ être utilisés au maintien de l’ordre. Leur utilisation n’ est possible qu’en cas de troubles graves à l’ ordre public. Elle est subordonnée à une autorisation du Premier ministre ou du préfet de zone de défense et de sécurité. Cet ordre devra être transmis par tout moyen permettant d’en assurer la matérialité et la traçabilité.
Par ailleurs, il complète la liste des autorités pouvant décider de l’emploi de la force pour le maintien de l’ ordre public en y ajoutant les commandants de groupement et de compagnie de gendarmerie départementale.
Il définit les catégories d’armes pouvant être utilisées pour le maintien de l’ordre public, en posant le principe d’une gradation correspondant à la gravité des situations énoncées par l’ article 431-3 du code pénal.

Pas mal pour un pays des droits de l’Homme !

Source : politinews.fr

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