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SeaFrance : Un plan qui oublie la loi

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SeaFrance : Un plan qui oublie la loi

Un plan pour sauver SeaFrance, avec les 880 emplois maintenus. C’est si simple,… alors pourquoi ne pas l’avoir fait plutôt ? Et aussi, pourquoi un dépôt de bilan si l’affaire est si belle ? Ce plan est irréaliste, mais surtout illégal.

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Une grosse affaire de com’ ?

Sarko ne pouvait pas commencer l’année de la présidentielle par 880 salariés au chômage, dans un secteur para-public. C’est donc de la bonne grosse manip’, pour une solution qui relève du délire pur et simple. Le plus drôle était de voir les « ministres » soutenir lundi l’inverse de ce qu’ils disaient vendredi. Pour le réveillon, Mariani s’est offert une dégustation de couleuvres, et la digestion n’a pas été facile, si j’en juge par sa tronche hier soir sur le plateau de LCI. Voir Mariani défendre les coopératives ouvrières, c’était d’un chou !

Quelle est la grosse faille ?

La première est l’impasse sur les perspectives de business. Quel est le projet industriel assurant la rentabilité à 880 salariés, quand les boss du secteur n’ont pas de solution à plus de 600 salariés, et encore dans une logique de groupe ? Trouver de l’argent pour passer un cap difficile, c’est une chose. Mais sur un marché bien défini, peu extensible, trouver les moyens d’un développement à long terme, et sur la basse inchangée des 880 emplois, c’est de la magie. Il y a évidemment un marché,… mais aux conditions de la rentabilité.

Que disent les boss du secteur ?

Le danois DFDS, poids lourd du transport maritime et expert – regardez la carte du Danemark – a fait une dernière proposition à plus de 600 salariés,… qui a été refusée par les salariés… Un autre gros du secteur, Louis Dreyfus Armateurs, a abandonné. Alors, il est bien difficile de croire que la SCOP va devenir rentable à 880 salariés, et sans le rattachement à un groupe…

Le plan du gouvernement…

Le plan de rien du tout ! La société SeaFrance, filiale de la SNCF à 100%, a déposé le bilan, et s’applique la loi sur les faillites. C’est le Tribunal de commerce de Paris qui arrêtera le plan, s’il y a un plan… Le tribunal ne peut pas faire n’importe quoi, car il doit respecter la loi. Et puis lui, il n’est pas candidat aux présidentielles.

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Mais l’argent est là, via les indemnités !

C’est la seconde grande faille. On se demande où ils vont chercher çà... Le président de la SNCF, une société indépendante,  convoqué à l’Elysée pour se voir intimer de verser de super indemnités de licenciement et à vitesse grand V… Le jour où on annonce les augmentations  des tarifs ferroviaires, car la SNCF ne s’en sort pas…

Les salariés peuvent investir l’argent dans la SCOP !

Pour qu’il y ait indemnité de licenciement, il faut qu’il y ait licenciement. Donc, le plan passe par la liquidation judiciaire de SeaFrance et c’est le liquidateur qui prononcera les licenciements. Chaque ex-salarié sera libre de faire ce qu’il veut de son argent. S’il estime judicieux de verser ses indemnités – on parle d’une moyenne de 75 000 euros par salarié – dans le capital de l’entreprise, alors que les business man refusent d’investir,... ça sera effectivement sa liberté !

La société nouvelle sera viable car elle aura les quatre bateaux à l’œil…  

Troisième faille. Le plan, c’est la SNCF qui rachète les bateaux à 1 euro et les louera gratis à la SCOP. Restons sérieux. Une faillite, c’est une masse de dettes cumulées. Le liquidateur doit procéder à la vente des biens aux meilleures conditions, en vue de limiter la casse pour les créanciers. Le tribunal n’aurait aucun droit pour avantager la SNCF, qui détient 100% de SeaFrance, alors qu’on peut vendre les bateaux pour peut-être 50 millions d’euros… et reverser l’argent aux créanciers de SeaFrance.

Les bateaux vont donc être vendus…

Oui, et publiquement. C’est la loi. Tout investisseur pourra enchérir, payer, et devenir propriétaire des bateaux. Le danois DFDS et Louis Dreyfus Armateurs – ou d’autres – pourraient ainsi devenir acquéreurs, partir avec… ou rester, et reprendre le marché sur des bases rentables. La SCOP n’a aucune chance de se retrouver avec les bateaux, sauf si elle participe aux enchères… mais elle n’a pas l’argent nécessaire.

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Pourquoi l’Etat ne recapitalise-t-il pas ?

Pourquoi l’argent public devrait-il financer des structures industrielles auxquelles les industriels ne croient pas ? D’ailleurs les règles de la concurrence, européennes notamment, interdisent ces actions publiques qui permettraient tous les coups tordus, et qui mettraient à mal l’argent public.

La SCOP est-elle une bonne solution ?

C’est un modèle éprouvé, et certaines marchent très bien. Mais sur un secteur concurrentiel, très capitalistique, une SCOP disposant de si peu de fonds propres,… c’est plus qu’aventureux ! Quel concours cette SCOP pourra-telle trouver de son banquier, alors que les boss du secteur jugent le projet injouable et qu’elle n’aura aucun patrimoine à donner en garantie, car elle ne sera pas propriétaire des bateaux ?

Quelle solution alors ?

La liquidation, les licenciements, la vente des bateaux et l’indemnisation des créanciers. L’acquéreur des bateaux tentera de monter un business valable et embauchera au niveau raisonnable. Les salariés garderont leurs indemnités, et tant mieux pour ceux qui pourront être réembauchés.  

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http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr/


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