Rapport Goldstone : les membres de la mission persistent et désavouent le juge

Déclaration faite par les membres de la mission de l'ONU sur la guerre de
Gaza  

« Ces derniers jours, certains articles et commentaires publiés dans la
presse en ce qui concerne le rapport de l'Organisation des Nations Unies sur le
conflit de Gaza en 2008-2009 ont déformé les faits dans une tentative de
délégitimer les conclusions de ce rapport et d’installer le doute quant à
sa crédibilité.

La mission, qui comprenait quatre membres dont le juge Richard Goldstone qui
la présidait, a pris fin lorsqu'elle a présenté son rapport au Conseil des
Droits de l'Homme en Septembre 2009.  
Le rapport de la mission est désormais un document officiel des Nations Unies
et toutes les mesures prises en application de ses conclusions et
recommandations relèvent de la seule compétence de l'assemblée générale de
l’ONU qui, avec le Conseil des droits de l’homme, l’a examiné et
approuvé à la fin de l'année 2009.

Néanmoins, les récentes assertions sur les conclusions du rapport ne peuvent
être laissées sans contestation de notre part. Les membres de la mission,
signataires de cette déclaration, ont jugé nécessaire de dissiper toute
impression que des développements ultérieurs auraient rendu une partie du
rapport de mission erronée ou inexacte.

Nous pensons qu'il n'existe pas de justification pour demander ou espérer
un nouvel examen du rapport et que rien d'essentiel n’est apparu qui puisse,
de quelque manière que ce soit, modifier le contexte, les résultats ou les
conclusions de ce rapport en ce qui concerne le conflit de Gaza. De même, il
n'existe pas de procédure de ce type à l'ONU ni de précédent pour ce cas
de figure.

Le rapport de la mission d'enquête contient les conclusions faites après un
examen diligent, indépendant et objectif des informations concernant les
événements durant notre mandat, et une évaluation minutieuse de leur
fiabilité et crédibilité. Nous soutenons fermement ses conclusions.

En outre, il est de la prérogative de l'ONU de prendre connaissance de
nouveaux éléments de preuve collectés par la suite, en vertu de procédures
internes, qu'il juge crédibles et en conformité avec les normes
internationales. Cependant, plus de 18 mois après la publication du rapport,
nous sommes très loin d'atteindre ce point.

Le mandat de la mission ne lui impose pas de procéder à une enquête
judiciaire ou même quasi judiciaire. La mission et le rapport font partie d'un
processus de recherche de la vérité qui peut conduire à des procédures
judiciaires. Comme tous les rapports de missions similaires de l'ONU, il a
fourni une base de travail pour les différentes parties dans le déroulement
des enquêtes visant à recueillir des éléments de preuve, comme l'exige le
droit international, et si le cas le justifie, la poursuite des individus qui
ont ordonné, planifié ou commis des crimes internationaux.

Dans le cas du conflit à Gaza, nous pensons que les parties concernées par
ce rapport n'ont pas encore pu établir de base convaincante pour des
réclamations qui viendraient contredire les conclusions du rapport de la
mission.

Le rapport recommande que des enquêtes appropriées et des procédures
judiciaires soient mises en œuvre tout d'abord au niveau national, sous la
surveillance de l'ONU. Si cela se révèle insuffisant, il a été prévu une
feuille de route pour la poursuite de ce processus au niveau international.
Conformément à ces recommandations, le Conseil des Droits de l’Homme de
l’ONU a nommé un comité d'experts indépendants pour vérifier
l'efficacité, l'authenticité et l'indépendance de toute procédure
nationale mise en place pour enquêter sur les crimes et les violations du droit
international signalés dans le rapport de la mission.

Beaucoup de ceux qui appellent à l'annulation de notre rapport prétendent
que le rapport final présenté au Conseil des Droits de l’Homme en Mars 2011,
par les deux membres du comité d’experts, la juge Mary McGowan Davis et le
juge Lennart Aspergren, contredit de quelque manière que ce soit ou invalide le
rapport de la mission.

À la lumière des observations de ce comité, de telles allégations sont
complètement injustifiées, et sont une évidente déformation de leurs
constatations.

Le rapport du comité indique que, d’après les informations disponibles,
Israël a mené environ 400 enquêtes concernant des faits rapportés par la
mission de l’ONU ou par d'autres organisations. Ces enquêtes ont été
effectuées par des personnels opérationnels, et non juridiques, et ont été
conduites par des personnes faisant partie des mêmes structures que ceux soumis
à l'enquête.  
Parmi ces enquêtes, le comité indique que 52 enquêtes criminelles
concernant des actes répréhensibles ont été ouvertes. Sur ces 52 enquêtes,
3 ont donné lieu des poursuites : 2 ont abouti à des condamnations (une pour
le vol d'une carte de crédit à un Palestinien, résultant en une peine
d'emprisonnement de sept mois, et un autre pour l’utilisation d'un enfant
palestinien comme bouclier humain, qui a entraîné un peine de trois mois avec
sursis) ; le 3è cas, concernant des allégations de tirs délibérés sur un
individu agitant un drapeau blanc, est toujours en cours.

Le comité d’experts a exprimé de sérieuses préoccupations au sujet du
démarrage tardif et de la lenteur des procédures, leur manque de transparence
et la participation des victimes et des témoins. Sur les 36 incidents
concernant Gaza signalés dans le rapport de la mission de l’ONU, plus d'un
tiers restent en suspens ou sans statut clair plus de deux ans après le
conflit. Le comité a conclu que la lenteur de l’avancement nuit gravement à
l'efficacité des enquêtes et aux perspectives d’aboutir au succès de la
justice et à la définition des responsabilités. Par conséquent, les
mécanismes qui sont utilisés par les autorités israéliennes pour enquêter
sur les incidents se révèlent insuffisants pour établir véritablement les
faits et la responsabilité juridique qui en résulte.

En outre, en ce qui concerne la question des politiques guidant l'Opération
Plomb Durci, le comité déclare qu'il n'y a "aucune indication qu’Israël
ait ouvert des enquêtes sur les responsables qui ont conçu, planifié,
ordonné et supervisé l'opération Plomb durci". En d'autres termes, l'une
des accusations les plus graves concernant la conduite des opérations
militaires d'Israël reste totalement sous silence.

Nous regrettons qu'aucune enquête interne n’ait débuté concernant des
allégations de crimes internationaux commis par des membres de groupes armés
palestiniens à Gaza qui ont tiré des milliers de roquettes sur le sud
d'Israël. Le comité observe la même chose dans son rapport.

Nous considérons que les appels à reconsidérer, voire retirer le rapport,
ainsi que les tentatives de déformer sa nature et son objectif, méprisent le
droit des victimes, palestiniennes et israéliennes, à la vérité et la
justice. Ces appels ignorent aussi l’obligation faite par le droit
international aux parties concernées de mener des enquêtes promptes,
approfondies, efficaces et indépendantes.  

Nous regrettons les attaques personnelles et la pression extraordinaire
exercés sur les membres de la mission de l’ONU depuis que nous avons
commencé notre travail en mai 2009. Cette campagne a clairement visé à porter
atteinte à l'intégrité du rapport et de ses auteurs. Si nous avions cédé
à des pressions de qui que ce soit pour adoucir nos conclusions, nous aurions
commis une grave injustice envers les centaines de civils innocents tués
pendant le conflit de Gaza, les milliers de blessés, et les centaines de
milliers de personnes dont la vie continue d'être profondément touchés par
le conflit et le blocus.

Le rapport a déclenché un processus qui est toujours en cours et devraient
se poursuivre jusqu'à ce que justice soit faite et que le respect des droits
de l’homme et du droit humanitaire soit assuré. »

Hina Jilani, Pakistan.
Desmond Travers, Irlande.
Christine Chinkin, Royaume-Uni.

Déclaration publiée sur le site internet du Guardian le 14 Avril 2011.

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