C’est une création de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, devenu l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, et applicable depuis le 1° octobre. Il s’agit de financer l’aide juridique : « Une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative ».
Les 35 € sont exigibles lors de l'introduction de l'instance et doivent être payés par celui qui introduit cette instance.
La somme n'est pas due par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. De même, elle est écartée pour la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles, pour le surendettement des particuliers ou certaines procédures de droit des étrangers devant le tribunal administratif.
Cette contribution est destinée à financer les rémunérations versées aux avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une garde à vue.
A compter du 1er janvier 2012, une autre taxe se profile. Dans les affaires civiles et commerciales, la représentation devant la cour d’appel était assurée par un avoué, qui œuvrait à coté de l’avocat, lequel en règle générale gardait la rédaction des actes et la plaidoirie. La profession d’avoué a été supprimée, à effet au 1° janvier 2012.
Les avoués étaient des officiers ministériels titulaires d’une charge, et la suppression de la profession a imposé l’indemnisation de la perte de ces études. D’où cette nouvelle taxe : quand vous ferez appel dans une procédure imposant l'assistance d'un avocat, donc en matière civile ou commerciale, vous devrez verser 150 €, affectés au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué.
Mais pourquoi vous me regardez comme-çà ?
http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr/